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AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES QUI SUBISSENT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA LOI PACTE cac Pierre-Michel DAVID, commissaire aux comptes, membre élu de la CRCC Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles nous livre, sur linkedIn, un court résu…
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France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ca En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le recours à un commissaire aux apports qui certifie que le ou les biens…
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France 10 11 2020 COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION ET DEPOT DU RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Le greffe du tribunal de commerce précise les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation et les règles dépôt du rapport…
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10 11 20 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LOI PACTE (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019, article 20, Décret n°2019-514 du 24 mai 2019) MODIFICATION DES REGLES DE DESIGNATION DU CAC pour les sociétés commerciales Les seuils de désignation obli…
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